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menu principal aller au contenu principal aller au contenu secondaire accueil dossiers actualité sociale la vie conférérale salaires santé temps de travail juridique contrat de travail salaires convention collective des v.r.p. droit syndical permanences juridiques gratuites coin des syndiqués elus le voyageur representant fédération des commerciaux cgt (ex professionnels de la vente) syndicats des commerciaux, vrp, et cadres de la vente outillé par reference-syndicale.fr commerciaux, vdi, etc… et si vous étiez vrp sans le savoir ? vrp : définition, statut juridique définition du v.r.p. un vrp se définit d’une manière générale comme un représentant de commerce salarié. cette profession est régie par les articles l. 7311-1 et suivants du code du travail et par l’accord national … continuer la lecture → recherche -- l’indemnité de clientèle des vrp nouvelle menace pour la protection sociale ! qui douterait encore que le medef fait de la politique ? qui peut imaginer qu’il ne se rêve pas en faiseur de rois ? l’offensive actuelle menée par pierre gattaz et ses amis autour du « ras le bol fiscal » et contre le … continuer la lecture → stress des commerciaux : santé en danger ! articles récents contre les politiques d’austerite le 16 octobre, mobilisons-nous ! commerciaux, vdi, etc… et si vous étiez vrp sans le savoir ? xxxiième congrès fédéral 20-22 juin 2014 l’indemnité de clientèle des vrp nomination d’un représentant syndical manquement à l’obligation de reclassement juridique : secret de la correspondance nouvelle menace pour la protection sociale ! les éléments sur la rémunération et les contreparties des heures supplémentaires stress des commerciaux : santé en danger ! déclaration commune cgt et fo pour le 10 septembre 2013 commerciaux, contribuez à une campagne en direction des cadres la taxe de 35 euros enfin supprimée lettre de demande de priorité de réembauche réforme des retraites : le gouvernement confisque le débat à coup de pseudo-évidences ! derniers articles du site fédération des commerciaux cgt (ex professionnels de la vente) contre les politiques d’austerite le 16 octobre, mobilisons-nous ! 15 octobre 2014 appel 16 octobre federation cgt des commerciaux les attendus de la politique d’austérité déployée par hollande et vals, sous l’égide du pacte de responsabilité, reposent sur un leurre : en échange de somptueux cadeaux financiers, le patronat s’engagerait à la création d’emplois ! cette supercherie est d’ores et déjà démasquée puisqu’il est avéré que cet argent public déversé une nouvelle fois aux pieds du medef ne sert d’aucune manière à l’investissement mais quasi exclusivement à augmenter les dividendes versés aux actionnaires. personne ne saurait s’en étonner et sûrement pas les instigateurs de cette politique. a-t-on vu une seule fois dans l’histoire affairiste, actionnaires et grands patrons faire de l’argent public autre chose qu’un moyen d’augmenter leurs fortunes et leurs privilèges au détriment de l’intérêt général ? les a-t-on vus de plein gré assumer leurs responsabilités sociales, eux qui ne rêvent que de baisse du coût du travail et de mise en pièces de tous les acquis sociaux ? et a-t-on fait une seule fois le bilan concret de ce gigantesque gaspillage ? les désirs patronaux sont devenus des ordres pour un pouvoir dont les dernières décisions attaquent frontalement la politique familiale, élément essentiel de notre système de protection sociale. la profession n’en peut plus, et beaucoup de collègues commerciaux subissent les désastres de cette politique d’austérité. plus que jamais la bonne réponse réside dans l’engagement de chacune et chacun dans l’action collective et revendicative, dans une démarche de solidarité du monde du travail pour faire entendre nos attentes et valoir nos revendications. le 16 octobre prochain, en amont de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 (plfss) par l’assemblée nationale, la cgt a pris l’initiative d’une journée interprofessionnelle d’action. contre les politiques d’austérité et la liquidation des services publics ; pour le retrait du pacte de responsabilité et l’arrêt de la démarche stratégique ; pour le développement d’une protection sociale couvrant tous les besoins; pour l’arrêt des suppressions des emplois; pour la création des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services et à de bonnes conditions de vie au travail. notre fédération appelle tous les commerciaux à participer aux initiatives interprofessionnelles locales prises dans les départements (rassemblements et manifestations). commerciaux, vdi, etc… et si vous étiez vrp sans le savoir ? 9 octobre 2014 vrp : définition, statut juridique définition du v.r.p. un vrp se définit d’une manière générale comme un représentant de commerce salarié. cette profession est régie par les articles l. 7311-1 et suivants du code du travail et par l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. le statut juridique du vrp principe le statut de vrp s’applique de plein droit lorsque les conditions ci-après sont réunies : • l’activité professionnelle exercée doit être une activité de représentation commerciale (visite d’une clientèle existante ou éventuelle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre ou de provoquer des commandes) ; • la représentation commerciale est obligatoirement faite pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ; • le représentant ne doit pas effectuer d’opérations commerciales pour son propre compte. • il doit exercer cette profession de façon exclusive et constante. néanmoins, l’exercice d’activités accessoires est admis s’il s’inscrit dans le cadre de son activité principale de représentation ; • enfin, il doit déterminer, par avance, avec son employeur la nature des prestations de services à réaliser ou de marchandises à offrir à la vente ou à l’achat, la région de prospection ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter, ainsi que le taux de la rémunération. article l. 7311-3 du code du travail aménagement conventionnel si la personne ne satisfait pas l’ensemble des conditions légales, le statut peut lui être appliqué conventionnellement, en accord avec son employeur, dans la mesure où il avantage le salarié. dans cette hypothèse, le représentant bénéficiera des seuls droits et avantages du vrp statutaire qui lui sont plus favorables. cas particulier du vrp multicartes le vrp peut être mono carte ou multicartes selon qu’il sera au service d’un employeur unique ou de plusieurs employeurs. en cas de représentation multiple, le contrat devra contenir la déclaration des maisons ou des produits déjà représentés ainsi que l’engagement de ne pas prendre de nouvelles représentations sans accord préalable de l’employeur. article l. 7313-6 du code du travail. le contrat de travail du vrp les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 s’appliquent obligatoirement au vrp (voyageur, représentant et placier) et à l’entreprise qui l’emploie. ce statut confère la qualité de salarié au représentant. durée du contrat de travail et période d’essai le contrat de travail du vrp peut être à durée déterminée ou indéterminée. une période d’essai peut être stipulée mais elle ne peut être supérieure à trois mois article l. 7313-5 du code du travail. durant cette période d’essai, le contrat peut être rompu mais l’employeur sera tenu de verser au vrp, dont la rémunération n’est pas uniquement composée d’un fixe, une commission de retour sur échantillonnage (commission sur les commandes non encore transmises à l’employeur à la rupture effective du contrat mais qui correspond au résultat des démarches personnelles antérieures du vrp). attention : la rupture de la période d’essai est soumise aux règles de droit commun relatives au délai de prévenance, à savoir (articles l. 1221-25 et l. 1221-26 du code du travail) : – en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, un délai de prévenance de : • 24 heures en deçà de huit jours de présence • 48 heures entre
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